AGB

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de AST Kunststoffverarbeitung GmbH (ci-après « AST » ou « nous ») à destination d’entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public.
2. Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement applicables. Les conditions générales du client qui leur seraient contraires ou qui s’en écarteraient ne feront pas partie du contrat, sauf si AST a expressément accepté leur application sous forme textuelle.
3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, sauf accord contraire exprès.
4. Les accords individuels conclus entre AST et le client prévalent sur les présentes Conditions générales de vente.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2. Le contrat de vente est conclu dès l’envoi de notre confirmation de commande sous forme textuelle. En l’absence de confirmation de commande distincte, la facture peut également faire office de confirmation de commande, à condition qu’elle indique clairement l’acceptation de la commande.
3. L’étendue de la livraison est exclusivement déterminée par notre confirmation de commande.
4. Toute modification ou tout complément à la commande doit être confirmé par nous sous forme textuelle.
5. Les illustrations, dessins, dimensions, poids, volumes de remplissage, données techniques et autres indications relatives aux produits sont donnés à titre approximatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants ou s’ils ont fait l’objet d’un accord exprès concernant une qualité déterminée du produit. Les écarts liés à la production et techniquement inévitables dans les limites des tolérances usuelles dans le secteur ou convenues restent réservés.

§ 3 Qualité des produits, utilisation conforme et données techniques

1. Nos jerricans en plastique, fûts en plastique et autres emballages en plastique sont fabriqués et livrés conformément aux spécifications convenues dans chaque cas.
2. Les informations fournies par AST concernant l’aptitude de nos jerricans et fûts en plastique à certains produits de remplissage ou usages sont fournies au mieux de nos connaissances. Sauf accord écrit exprès garantissant une aptitude déterminée, ces informations ne constituent ni une garantie de qualité ni une garantie d’aptitude à un usage particulier.
3. Avant toute utilisation, le client doit vérifier et s’assurer que le récipient concerné est adapté au produit de remplissage prévu, à l’utilisation prévue ainsi qu’aux conditions concrètes de remplissage, de stockage, de manipulation et de transport.
4. Cela concerne notamment la compatibilité chimique entre le produit de remplissage concerné et la matière plastique ainsi que l’aptitude du récipient, du système de fermeture et des autres composants à l’application concernée.
5. Le client est également responsable de veiller à ce que les emballages qu’il utilise satisfassent aux exigences légales, réglementaires et techniques applicables à l’utilisation concernée. Cela concerne notamment les exigences relatives au remplissage, à l’étiquetage, au stockage, au transport et à la mise sur le marché des substances et produits emballés.
6. Nos produits ne doivent être utilisés que conformément à leur destination et dans le respect des instructions relatives aux produits, à l’utilisation, à la sécurité, au stockage et au transport fournies par AST.
7. Si le client utilise avec les jerricans ou fûts en plastique livrés par AST des bouchons, joints, robinetteries ou autres composants provenant de fabricants tiers, il est lui-même responsable de leur compatibilité et de leur aptitude. La responsabilité d’AST pour les dommages causés par des composants non approuvés par AST ou non convenus avec AST est régie par les dispositions légales.
8. Les couples de serrage indiqués par AST pour les systèmes de fermeture constituent exclusivement des valeurs indicatives pour les systèmes de fermeture usuels du commerce. Ils ne constituent ni des prescriptions contraignantes ni une garantie d’étanchéité ou d’aptitude d’un emballage déterminé.
9. Il appartient à l’utilisateur de déterminer et, le cas échéant, de valider au moyen de contrôles appropriés le couple de serrage adapté à l’emballage, au système de fermeture, au produit de remplissage et aux conditions d’utilisation concernés.
10. AST ne fournit aucune garantie concernant le choix ou l’application d’un couple de serrage déterminé ou réglé par le client, dans la mesure où la cause d’un défaut ou d’un dommage n’est pas imputable à un manquement dont AST répond.
11. Les récipients en plastique vides ou remplis doivent être stockés et transportés à l’abri des intempéries et conformément aux exigences applicables au produit concerné. Une exposition directe et prolongée au rayonnement solaire doit être évitée, sauf si le produit concerné a expressément été conçu pour supporter une telle exposition.
12. Le client doit notamment éviter toute contrainte thermique excessive ou extrême ainsi que toute condition de stockage et de transport inappropriée.

§ 4 Prix et conditions de paiement

1. Les prix et conditions de paiement indiqués dans notre confirmation de commande sont applicables.
2. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent hors TVA légale.
3. Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement convenu, sans escompte. La date à laquelle le montant total de la facture est crédité sur le compte d’AST est déterminante pour le respect du délai de paiement.
4. En cas de retard de paiement, AST bénéficie des droits prévus par la loi. AST peut notamment réclamer les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire légale de 40 EUR ainsi que tout dommage supplémentaire résultant du retard.
5. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances deviennent connues qui sont susceptibles de compromettre sensiblement la solvabilité ou la capacité de crédit du client et de mettre ainsi en danger les créances d’AST, AST est en droit de subordonner les livraisons restant à effectuer à un paiement anticipé ou à la fourniture de garanties appropriées. Les droits légaux restent inchangés.
6. Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie découle du même rapport contractuel.

§ 5 Livraison et délai de livraison

1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme tels par AST.
2. Les délais de livraison commencent au plus tôt à la conclusion du contrat et après clarification de tous les éléments commerciaux et techniques nécessaires à la livraison.
3. Les cas de force majeure et autres événements indépendants de la volonté d’AST qui entravent considérablement ou empêchent temporairement ou définitivement la livraison autorisent AST à reporter la livraison pendant la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise.
4. Sont notamment considérés comme tels la guerre, les conflits armés, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les perturbations d’exploitation, les grèves, lock-out, pénuries d’énergie ou de matières premières, perturbations des transports, mesures administratives ainsi que les perturbations ou défaillances importantes chez les fournisseurs, dans la mesure où AST n’en est pas responsable.
5. Si l’empêchement devrait durer plus de trois mois, chacune des parties est en droit de se retirer du contrat concernant la partie restant à exécuter, à condition qu’il ne soit pas raisonnablement exigible qu’elle reste liée au contrat.
6. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

§ 6 Expédition et transfert des risques

1. Dans les transactions avec des entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client lors de la remise des marchandises au commissionnaire de transport, transporteur ou autre personne chargée de l’expédition.
2. Cela s’applique également lorsque AST prend en charge les frais de transport ou lorsque la livraison est effectuée franco de port.
3. AST ne souscrit une assurance transport que si cela a été expressément convenu.

§ 7 Contrôle et notification des défauts

1. Le client doit contrôler les marchandises livrées sans délai après leur réception, dans la mesure où cela est possible dans le cadre normal de son activité commerciale.
2. Les défauts apparents doivent être signalés à AST sans délai sous forme textuelle. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.
3. Si le client n’effectue pas le contrôle et/ou ne signale pas les défauts conformément aux obligations qui lui incombent, les marchandises sont réputées acceptées en ce qui concerne le défaut concerné, dans la mesure où les conditions légales de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) sont remplies.
4. En cas de défauts justifiés et signalés dans les délais, AST dispose en premier lieu du droit de procéder à une exécution corrective. AST peut, à son choix, remédier au défaut ou fournir une marchandise de remplacement exempte de défauts, dans la mesure où la loi le permet.
5. Si l’exécution corrective échoue ou n’est pas requise en vertu des dispositions légales, le client dispose des autres droits légaux en matière de défauts.

§ 8 Responsabilité

1. AST est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où ces dommages résultent d’un manquement intentionnel ou par négligence d’AST, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
2. AST est également responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par AST, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
3. En cas de négligence simple, AST n’est responsable, sous réserve des paragraphes 1 et 2, qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.
4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où AST a expressément assumé une garantie, un risque d’approvisionnement ou est soumise à une responsabilité légale impérative, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
5. Les droits légaux du client en matière de défauts restent inchangés.

§ 9 Réserve de propriété

1. AST se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente concerné.
2. Dans les transactions avec des entrepreneurs, AST se réserve en outre la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale courante avec le client.
3. Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Le client cède dès à présent à AST, à titre de garantie des créances d’AST, toutes les créances résultant de cette revente. AST accepte cette cession.
4. Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu’il respecte dûment ses obligations de paiement envers AST.
5. AST est en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement si le client est en retard de paiement ou si d’autres motifs légitimes le justifient.
6. Si le client transforme, assemble ou mélange les marchandises sous réserve de propriété, cette opération est effectuée pour le compte d’AST. AST acquiert une copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur des marchandises livrées par AST par rapport à la valeur des autres marchandises transformées, assemblées ou mélangées.
7. Le client conserve gratuitement pour le compte d’AST les marchandises appartenant totalement ou partiellement à AST.
8. Le client doit informer immédiatement AST de toute saisie ou autre intervention de tiers portant sur les marchandises sous réserve de propriété.
9. Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 25 % le montant des créances d’AST, AST libérera, à la demande du client, des garanties de son choix dans la mesure où il existe une surgarantie.

§ 10 Exclusion des conditions générales contradictoires

Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf si AST a expressément accepté leur application sous forme textuelle.

Cela s’applique également lorsque AST procède à la livraison sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales contradictoires ou divergentes du client.

§ 11 Lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social de AST Kunststoffverarbeitung GmbH.
2. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent du siège social de AST Kunststoffverarbeitung GmbH est compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci.
3. AST est toutefois également en droit d’assigner le client devant le tribunal compétent du siège général du client.

§ 12 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cette exclusion est légalement permise.

§ 13 Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Les dispositions légales applicables remplaceront la disposition invalide ou inexécutable.